Comme pour les salariés, la durée de cotisations pour les indépendants passera à 43 ans, leur caisse de retraite, étant depuis 1973 aligné sur le régime général (Cnav). Ils devront également accepter le report de l'actualisation du 1er avril au 1er octobre et une hausse des cotisations.
Or, sur ce dernier point, la note sera salée car l'augmentation de 0,30 point sur 4 ans (0,15 point en 2014 et 0,05 point de 2015 à 2017) porte sur la partie dite « déplafonnée » des cotisations vieillesse qui intègre l'ensemble de la rémunération et non sur la partie « plafonnée » qui concerne uniquement les sommes perçues comprises dans le plafond annuel de la Sécurité sociale (37.032 euros en 2013). Or, le régime RSI ne prévoyait pas de taxe sur la partie déplafonnée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale revient sur ce point.
« Le plafonnement intégral de l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants crée une différence de traitement entre ces cotisants et ceux du régime général dans lequel il existe une cotisation déplafonnée. Or, le régime général et le RSI font tous deux partie du groupe des régimes alignés, dans lesquels les prestations de retraite sont calculées selon des paramètres similaires », peut-on lire dans l'exposé des motifs.
De ce fait, en en plus de leur cotisation plafonnée passée à 6,80% en 2014, les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) vont cotiser à hauteur de 0,25% (0,10% + 0,15%) sur l'ensemble de leurs revenus d'activité l'année prochaine. Pour faire passer la facture, les indépendants pourront toujours se dire qu'ils améliorent leurs droits à la retraite...
Par ailleurs, le calcul des cotisations vieillesse des indépendants sera effectué, à compter de 2014, sur leurs revenus 2013 et non sur leurs revenus 2012. Il s'agit d'une vieille promesse jamais respectée.
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